Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. En plus des conditions mentionnées aux paragraphes 4 à 6 de l’article 13 et à l’article 57 de la Loi, le postulant dans la discipline de la planification financière doit avoir réussi l’examen de l’Institut québécois de planification financière menant à l’obtention du diplôme visé à l’article 57 de la Loi, dans les 6 ans précédant sa demande de certificat.
A.M. 2013-02, a. 2; A.M. 2013-02.
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